Qu’est que la Complémentaire santé solidaire (CMU-C contributive) ?
CMU-C Contributive

Qu’est que la Complémentaire santé solidaire (CMU-C) ?

Publié le 28/06/2019 [mis à jour le 18/07/2019]

A compter du 1er novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) s’étendra aux personnes éligibles à l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) moyennant une participation financière entre 8 et 30 € en fonction de l’âge. L’ACS sera ainsi supprimée pour laisser place à un seul dispositif appelé Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C contributive)

Cet article s'appuie sur deux décrets parus au Journal officiel le 23 juin 2019, et a pour but d’apporter toutes les réponses à vos questions sur la réforme de l'aide à la complémentaire santé (ACS) :

  • Pourquoi la CMU-C fusionne-t-elle avec l'ACS ?
  • Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
  • La Complémentaire santé solidaire sera-t-elle gratuite ?
  • Qu’est-ce qui change pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

Pourquoi la CMU-C fusionne-t-elle avec l'ACS ?

Cette réforme à deux objectifs :

  • Compléter la réforme du « 100% santé » pour offrir aux personnes vulnérables (en situation de précarité ou de handicap) un accès à des soins de qualité, remboursés intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
  • Améliorer l’accès aux soins des personnes éligibles à l’ACS, où près de deux tiers ne recourent pas à cette aide, notamment à cause d’une procédure jugée trop complexe. En fusionnant avec la CMU-C, ils bénéficient d’un panier de soins plus avantageux et d’une démarche plus lisible et simplifiée.

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Les personnes éligibles à l'ACS et à la CMU-C peuvent prétendre à la Complémentaire santé solidaire. Pour rappel, elles doivent respecter les critères d’attributions fixés par la Sécurité sociale, par exemple :

  • Pour être éligible à la CMU-C, une personne résidant en métropole doit avoir un revenu mensuel inférieur à 746€* nets par mois.
  • Pour l’ACS, les ressources net mensuelles ne doivent pas aller au-delà de 35% du plafond de la CMU-C soit 1007€* par mois pour une personne seule.

(*) Montants au 1er avril 2019, donnés à titre d’exemple. Pour obtenir l’ensemble des plafonds d’attributions cliquez sur le lien suivant : www.cmu.fr/plafonds.php

La Complémentaire santé solidaire sera-t-elle gratuite ?

  • Pour les bénéfiaires CMU-C : elle demeure gratuite.
  • Pour les bénéfiaires de l'ACS : une particiaption financière modeste sera demandée, variable en fonction de l'âge :
Complémentaire santé solidaire : participation forfaitaire
d'après l'arrêté du 21 juin 2019
Pour les moins de 29 ans : 8€/mois
Entre 30 et 49 ans : 14€/mois
Entre 50 et 59 ans : 21€/mois
Entre 60 et 69 ans : 25€/mois
Pour les 70 ans et plus :  30€/mois

Qu’est-ce qui change pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

Pour les bénéfiaires CMU-C :

Aucun changement majeur si ce n'est la mise en place d'un nouveau formulaire de demande et au 1er novembre 2019, ils bénéficieront des prestations en dentaire, optique et audio de qualité et sans reste à charge, grâce au panier de soins du « 100% santé ».

Pour les bénéficiaires de l’ACS :

  • Disparition du dispositif ACS actuel : plus besoin de choisir un contrat parmi les trois imposés.
  • Des garanties plus larges et de qualité meilleure : ils bénéficieront du panier de soins de la CMU-C, beaucoup plus avantageux que celui de l’ACS.
  • Plus d’attestation-chèque mais une participation financière qui sera définie en fonction de l’âge et qu’ils devront verser à leur organisme complémentaire.
  • Ils ne pourront plus souscrire à un contrat ACS après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours pourront aller jusqu’à leur terme.

  • Retrouvez les principaux points de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) dans une infographie en cliquant ici
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