Entreprise solidaire d'utilité sociale

Entreprise Solidaire et Sociale (ESUS)

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Les critères ESUS

Pour être agréées « Entreprise Solidaire et Sociale » les associations ou entreprises doivent respecter les critères suivants :

  • Avoir pour objectif principal et statutaire, la recherche de l’Utilité Sociale,
  • Ne pas utiliser les marchés financiers pour négocier les titres de leur capital, ce sont des sociétés non cotées,
  • Rémunérer leurs actionnaires et ou obligataires dans la limite du TMO + 5% ou voir leur rentabilité impactée significativement par leur utilité sociale démontrant ainsi que les efforts de la structure sont au 2/3 portés sur l’utilité sociale,
  • Leur politique de rémunération ne permet pas un écart de plus 7 fois pour les salaires des dirigeants les mieux rémunérés par rapport au salaire du plus bas échelon de la CCN. Il s’agit de démontrer que les dirigeants ont la volonté de remplir les objectifs fixés.

En outre les entreprises ESUS doivent respecter les critères de l’Economie Sociale et Solidaire.

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble de structures organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, fondations, ou entreprises du secteur concurrentiel ayant adopté statutairement cette démarche, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés les principes suivants :

  • Une finalité sociale ou environnementale et un projet collectif,
  • Une gouvernance partagée avec les collaborateurs de l’entreprise,
  • La mise en réserve impartageable et l’affectation au développement du projet des excédents réalisés, partiellement (50 %) ou totalement.

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