Réclamation

Réclamation

APS Prévoyance a mis en place un dispositif permettant aux adhérents de bénéficier d'une procédure de réclamation pour les règlements de leurs litiges.

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est l'expression d'un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée.
Attention : une demande de service ou de prestation, une demande d'information, d'avis n'est pas une réclamation – pour toutes ces demandes merci d'utiliser le formulaire de contact en cliquant ici

Qui peut faire une réclamation ?

Une réclamation peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.

Comment faire une réclamation ?

Toute réclamation relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, doit être adressée prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou si votre réclamation concerne une autre situation, vous pouvez remplir le formulaire ci-après. Cette réclamation sera transmise au Service Réclamation. Ce service est aussi disponible par mail à recoplamat#eion@aps-prevoyance.fr ainsi que par courrier :
APS Prévoyance - Service Réclamation - BP285 - 84011 Avignon Cedex 1

Quels sont les délais de traitement de ma réclamation ?

Notre Service Réclamation accuse réception de votre demande dans les 10 jours (ouvrables).
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les deux mois de la réception de votre déclaration, sauf circonstances particulières justifiant d'un délai de traitement plus long dont nous vous informerons le cas échéant.

La réponse du Service réclamation ne vous satisfait pas ?

Si un désaccord persiste après la réponse donnée, vous pouvez vous adresser au Service Réclamation de l’Assureur (dont les coordonnées vous seront précisées dans le courrier du Service Réclamation d’APS Prévoyance). Celui-ci est tenu aux mêmes délais de traitement que ceux mentionnés précédemment.
Si le désaccord persiste après la réponse de l’Assureur, vous pouvez saisir le Médiateur :

  • Pour la Complémentaire Santé : La Médiation de la Mutualité Française – FNMF - 255 Rue de Vaugirard - 75719 PARIS Cedex 15
  • Pour les autres contrats : La Médiation de la Fédération Française de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

Personnalité indépendant et extérieure à APS Prévoyance, le Médiateur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations.
La procédure ci-dessus ne s’applique pas si le litige a été soumis à un tribunal soit par vous soit par APS Prévoyance ou son Assureur.
Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site : www.mediation-assurance.org

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