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Définitions

"Les sites APS" désigne les sites internet suivants :

  • www.aps-prevoyance.fr (ainsi que les espaces privés Adhérent et Tuteur)
  • www.complementaire-sante-solidaire.fr

Mutuelle : désigne une complémentaire santé dans le langage courant, et est employé dans ce but sur les sites APS. APS Prévoyance n'est pas une mutuelle régie par le Code de la Mutualité.

Utilisateur : désigne toute personne identifiée ou non qui utilise les sites APS.

Editeur des sites APS

APS Prévoyance - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Intermédiaire d'assurances exerçant sous le contrôle de l'ACPR
N° ORIAS : 12066301 (site web : www.orias.fr)
Adresse postale : BP 285, 84011 AVIGNON cedex 1
Siège : 10 Bureau Parc des Baumes, 13160 CHATEAURENARD
Tél : 04 90 14 36 00 - Fax: 04 90 14 36 15
Société par actions simplifiée à capital variable
RCS Tarascon : 538503079
Activité exonérée de TVA, en vertu de l'article 261-2C du C.G.I
Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes au code des Assurances.

Directrice de la publication

Mme Mathilde Dufourcq
BP 285, 84011 AVIGNON cedex 1

Hébergeur

Les sites APS sont hébergés par OVH.
Société par actions simplifiée
Siège : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424761419.

Les données de nos adhérents, de nos partenaires (celles des espaces Adhérent et Tuteur), ainsi que celles collectées via le formulaire "dossier de demande de CMU-C en ligne" (www.complementaire-sante-solidaire.fr/dossier-demande-cmu-css) sont stockées chez APS Prévoyance :
Adresse postale : BP 285, 84011 AVIGNON cedex 1
Siège : 10 Bureau Parc des Baumes, 13160 CHATEAURENARD

Autorité de contrôle

APS Prévoyance est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Propriété intellectuelle

Les sites APS sont la propriété exclusive d'APS Prévoyance, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les noms de domaine des sites APS sont la propriété d'APS Prévoyance.

La reproduction, le téléchargement, l'impression ou la représentation intégrale ou partielle des pages ou des données contenues sur les sites APS sans l'autorisation de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques, logos et charte graphique sont la propriété d'APS Prévoyance ou sont utilisés par nous en accord avec les titulaires des droits.

Organisme présenté

Association APS - Association sans but lucratif, régie par la loi du 01-07-1901, enregistrée en Préfecture de Vaucluse sous le n°: 206470 le 18 mai 1987, puis en sous-préfecture d'Arles sous le n°: W132001968 le 30 août 2006 - Accueil et siège social : 10 Parc des Baumes 13160 CHATEAURENARD.

Lien hypertexte

La création de liens hypertextes vers les sites APS est soumise à l'accord préalable du directeur de la publication. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir des sites APS ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'APS Prévoyance.

Informatique et libertés

Les informations collectées par l'intermédiaire des formulaires présents sur les sites APS contiennent des données à caractère personnel. Ces informations sont totalement confidentielles.

L'utilisateur de ces formulaires fournit ses données personnelles en toute connaissance de cause et sur la base de son consentement. Lors de la saisie, il est précisé le caractère obligatoire ou facultatif des informations que l'utilisateur est amené à fournir, grâce à l'utilisation d'astérisques (*). A défaut de communiquer ces données, l'utilisateur ne pourra exécuter l'envoi du formulaire.

Par ailleurs, aucune donnée personnelle n'est collectée à l'insu de l'utilisateur. Lorsque elles sont recueillies sur la base de son consentement, il a le droit de le retirer à tout moment, en faisant sa demande auprès du Délégué à la Protection des Données (voir coordonnées ci-après).

Les informations recueillies sont traitées par APS Prévoyance, responsable de traitement, et son utilisées comme ceci :

  • Le formulaire de la page Contact (www.aps-prevoyance.fr/contact) : il permet de répondre aux demandes de l'utilisateur ou de lui donner la possibilité d'échanger avec les personnes concernées.
  • Les formulaires d'activation des espaces Adhérent et Tuteur (www.aps-prevoyance.fr/espaces-securises) : nécessaires à l'accès et à l'utilisation des espaces sécurisés.
  • Le formulaire "dossier de demande de CMU-C en ligne" (www.complementaire-sante-solidaire.fr/dossier-demande-cmu-css). Les données sont collectées pour :
    • Pré-remplir le formulaire PDF de demande de Complémentaire santé solidaire
    • Le suivi de la demande de l'utilisateur par nos conseillers ainsi que l’accompagnement dans ses démarches d’obtention de la Complémentaire santé solidaire
    • L’envoi d’informations sur les produits et services distribués par APS Prévoyance en lien avec la Complémentaire santé solidaire sur la base des choix de l'utilisateur et de notre intérêt légitime (consentement qu'il peut retirer à tout moment, ou opposition)
    • La réalisation de statistiques sur la base de l’intérêt légitime

Les destinataires de ces données sont les personnels habilités d'APS Prévoyance.

APS Prévoyance prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l'altération et la suppression des données personnelles de l'utilisateur du site.

Ces données sont conservées dans le respect des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par les réglementations en vigueur.

Conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée le 1er juin 2019, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant.

L'utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant ou demander une limitation du traitement. Il peut également exercer son droit à la portabilité des données.

APS Prévoyance rappelle enfin que, conformément à l'Ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018, l'utilisateur dispose du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

L'ensemble de ses droits peuvent être exercés, après justification de l'identité de l'utilisateur :

  • Soit par courrier à l'adresse suivante :
    APS Prévoyance,
    Délégué à la Protection des Donnée
    10, Bureau Parc des Baumes
    13160 CHATEAURENARD
  • Soit par mail à l'adresse suivante : dldupoopi@aps-prevoyance.fr.
    Le DPO (Data Protection Officer) pour le portail aps-prevoyance.fr est M. Antoine Sohy.

En cas d'insatisfaction quant à la façon dont ses données personnelles ou ses demandes d'exercice de droits au titre du RGPD sont traitées, l'utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL par courrier :

Commission Nationale Informatique et Libertés :
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

ou en se rendant sur le site : www.cnil.fr

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Mise à jour

Ces mentions légales ont été mises à jour le : 28 avril 2022
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