L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter les modalités d'attribution des prestations aux mesures du Gouvernement, afin d’éviter les ruptures de droits pour les personnes vulnérables en cette période de crise sanitaire. Ainsi les assurés bénéficiant des droits et prestations suivantes :
- AAH,
- Complément de ressources,
- AEEH et compléments,
- carte mobilité,
- PCH : aides humaines, aides spécifiques ou exceptionnelles, attribution et entretien des aides animalières,
- RQTH,
- orientation vers établissements et services pour personnes en situation de handicap,
dont l'accord par la CDAPH :
- expire entre le 12 mars et le 31 juillet :
- » l'accord est prolongé pendant 6 mois à compter de la date d'expiration du droit
- Exemple : votre notification de droits MDPH expirait initialement le 15 juin, elle reste valable jusqu'au 15 décembre 2020
- expirait avant le 12 mars et n'avait pas encore été renouvelé à cette date :
- » l'accord est prolongé 6 mois à compter du 12 mars
"Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l'ordonnance assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active. Elle offre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées deux modalités simplifiées d'organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes." Extrait du texte intégral du "Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19"
Par ailleurs, cette prolongation des droits sociaux concerne également les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'ACS.
Pour plus d'information, cliquez ici →
Références :
- ♦ Ordonnance "n°2020-312 du 25 mars 2020 : Prolongation de droits sociaux". Cliquez-ici pour la lire →
- ♦ Texte intégral du "Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Cliquez-ici pour le lire →
- ♦ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. Cliquez-ici pour le lire →
